Constat de mesurage de surfaces

Les mesurages de surfaces dans les parties habitables .

1. la vente d’une partie privative d'habitation dans un immeuble collectif: Loi carrez
2. la location d'un bien d'habitation: Loi boutin

Par le mesurage de surface au sens de la loi Carrez le vendeur d'un lot de copropriété atteste la surface privative de son lot. Ce mesurage entre dans le calcul du prix de vente du bien.
Sont concernés tous les lots de copropriété hors caves, garages, loggias, fractions de lots de moins de 8 m² et autres exceptions réglementaires. Dans ce calcul il n'est pas tenu compte des superficies pour des hauteurs sous plafond inférieures à 1.8m, les emprises des murs et embrasures etc.

Le mesurage de surface au sens de la loi Boutin indique la surface louée d'un logement, elle est obligatoire dans tout bail locatif et s'applique à tout logement loué vide à titre de domicile principal du locataire. Dans ce calcul il n'est pas tenu compte des superficies pour des hauteurs sous plafond inférieures à 1.8m, les emprises des murs, les combles perdus et embrasures ect.

Les mesurages de surface sont obligatoires: pour la vente ils doivent être annexés à l'acte authentique et pour la location au bail. En cas d'absence la vente ou le bail peuvent être déclarés nuls.

En cas d'erreur l'acquéreur peut demander la restitution d'une partie du montant de la vente et le locataire la restitution d'une partie du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée.

La durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants ou dans le cas de changement de consistance du logement.