Constat de mesurage de surfaces
Le mesurage de surfaces est une étape incontournable lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, garantissant une information fiable et conforme aux obligations légales.
SGE Gingembre, cabinet de géomètres experts et diagnostiqueurs basé à Sarreguemines, réalise les constats de mesurage selon les normes Loi Carrez et Loi Boutin, assurant aux propriétaires une évaluation précise et sécurisée de leurs surfaces habitables.
L’entreprise intervient dans toute la région de Sarreguemines, Forbach, Saint-Avold, Bitche, Sarre-Union, Saverne, Haguenau, ainsi que sur l’ensemble de la Moselle, du Bas-Rhin et du Grand Est, pour accompagner chaque projet immobilier avec rigueur et professionnalisme.
Les mesurages de surfaces dans les parties habitables .
- la vente d’une partie privative d'habitation dans un immeuble collectif: Loi carrez
- la location d'un bien d'habitation: Loi boutin
Par le mesurage de surface au sens de la loi Carrez le vendeur d'un lot de copropriété atteste la surface privative de son lot. Ce mesurage entre dans le calcul du prix de vente du bien.
Sont concernés tous les lots de copropriété hors caves, garages, loggias, fractions de lots de moins de 8 m² et autres exceptions réglementaires. Dans ce calcul il n'est pas tenu compte des superficies pour des hauteurs sous plafond inférieures à 1.8m, les emprises des murs et embrasures etc.
Le mesurage de surface au sens de la loi Boutin indique la surface louée d'un logement, elle est obligatoire dans tout bail locatif et s'applique à tout logement loué vide à titre de domicile principal du locataire. Dans ce calcul il n'est pas tenu compte des superficies pour des hauteurs sous plafond inférieures à 1.8m, les emprises des murs, les combles perdus et embrasures ect.
Les mesurages de surface sont obligatoires: pour la vente ils doivent être annexés à l'acte authentique et pour la location au bail. En cas d'absence la vente ou le bail peuvent être déclarés nuls.
En cas d'erreur l'acquéreur peut demander la restitution d'une partie du montant de la vente et le locataire la restitution d'une partie du loyer au prorata de l'erreur de surface constatée.
La durée de validité est illimitée, sauf en cas de travaux importants ou dans le cas de changement de consistance du logement.
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